Check-list mise en conformité employeur
Les étapes pour respecter vos obligations ANI et convention collective en matière de prévoyance collective. Check-list conformité 2026.
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Vos obligations en 2026
Depuis l'ANI de 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent proposer une couverture de prévoyance collective minimale à leurs salariés. Cette check-list vous guide étape par étape pour :
- Vérifier que votre entreprise respecte bien l'ANI et votre CCN
- Identifier les garanties obligatoires à mettre en place
- Calculer la cotisation décès cadres minimum (716,72 € en 2026)
- Organiser la consultation du CSE ou des représentants du personnel
- Rédiger la DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur) ou l'accord collectif
Sanctions en cas de non-conformité : L'absence de couverture prévoyance collective peut entraîner des sanctions URSSAF et des rappels de cotisations avec majorations. Mettez-vous en conformité dès maintenant.
Les 8 étapes de la check-list
Identifier votre CCN
Code IDCC, obligations spécifiques, garanties minimales
Vérifier les garanties obligatoires
Décès (1,50 % T1 pour cadres), incapacité, invalidité, mutuelle
Consulter les représentants du personnel
CSE, délégués syndicaux, ou consultation directe des salariés
Comparer les offres d'assureurs
Contrats collectifs, garanties, cotisations, répartition employeur/salarié
Rédiger DUE ou accord collectif
Formaliser la mise en place du contrat de prévoyance collective
Informer les salariés
Notice d'information, garanties, cotisations, dispenses éventuelles
Déclarer auprès de l'URSSAF
DSN, cotisations sociales, exonérations fiscales
Suivi annuel
Révision des garanties, évolution des cotisations, vérification conformité
Mettez votre entreprise en conformité
Téléchargez la check-list complète et suivez les 8 étapes pour respecter vos obligations employeur en 2026.
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