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Prévoyance artisans et commerçants : couverture SSI, lacunes et solutions 2026

Électriciens, plombiers, boulangers, coiffeurs, restaurateurs… Les artisans et commerçants relèvent de la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI) pour leur protection sociale. Ce guide détaille la couverture SSI 2026 (indemnités journalières, invalidité, décès), ses lacunes à travers des exemples concrets par métier, et la façon dont un contrat Madelin permet de les combler.

Du RSI à la SSI : histoire d'un régime controversé

Le RSI (Régime social des indépendants), entré en vigueur en 2006, a regroupé les anciennes caisses des artisans, des commerçants et l'assurance maladie des professions libérales. Sa mise en place, et notamment celle de l'interlocuteur social unique en 2008, s'est accompagnée de graves dysfonctionnements : erreurs de calcul et de recouvrement des cotisations, retards de traitement, que la Cour des comptes a sévèrement critiqués.

Le RSI a été supprimé au 1er janvier 2018 et remplacé par la Sécurité sociale des indépendants (SSI), intégrée au régime général à l'issue d'une période de transition achevée le 1er janvier 2020. Depuis, les cotisations sont recouvrées par l'Urssaf, les prestations maladie (indemnités journalières, invalidité, capital décès) sont versées par la CPAM et la retraite par la Carsat. La gestion a changé, mais les règles de prestations propres aux indépendants demeurent.

Attention : SSI ne signifie pas alignement avec les salariés

L'adossement au régime général n'a pas aligné les prestations des indépendants sur celles des salariés : les indemnités journalières sont plafonnées à 1/730 du PASS, il n'y a pas de maintien de salaire par un employeur, pas de couverture obligatoire des accidents du travail et, contrairement à de nombreux salariés, pas de prévoyance collective. D'où l'intérêt d'un contrat Madelin complémentaire.

Couverture SSI 2026 en détail : ce que vous touchez réellement

1. Indemnités journalières (IJ) en cas d'arrêt maladie

Critère Prestation SSI 2026
Délai de carence 3 jours : les IJ sont versées à partir du 4e jour d'arrêt (pour une ALD, carence appliquée au seul premier arrêt sur 3 ans)
Montant des IJ 1/730 du revenu d'activité annuel moyen (RAAM) des 3 dernières années, retenu dans la limite d'un PASS, soit 65,84 €/jour au maximum (environ 1 975 € pour 30 jours)
Revenu minimum Aucune IJ si le RAAM est inférieur à 10 % du PASS moyen des 3 dernières années (4 582 € pour un arrêt débutant en 2026)
Durée maximale 360 IJ sur une période de 3 ans ; jusqu'à 3 ans en cas d'affection de longue durée
Conditions 12 mois d'affiliation continue ; arrêt prescrit par un médecin et transmis sous 48 heures

Traduction concrète : un artisan qui gagne 42 000 € par an (3 500 €/mois) perçoit 42 000 / 730 = 57,53 €/jour, soit environ 1 726 € pour 30 jours d'arrêt : environ la moitié de son revenu, sans compter les 3 jours de carence. Au-delà d'un PASS de revenu (48 060 €), l'IJ ne progresse plus : un commerçant qui gagne 80 000 € touche au plus 65,84 €/jour, soit environ 30 % de son revenu. Et les charges fixes de l'entreprise, elles, continuent de courir.

À noter : depuis le 1er septembre 2026 (décret n° 2026-498 du 12 juin 2026), un premier arrêt de travail ne peut en principe pas être prescrit pour plus de 31 jours, et chaque prolongation pour plus de 62 jours, sauf justification médicale.

2. Pension d'invalidité

Type d'invalidité Condition Pension SSI 2026
Incapacité partielle au métier Capacité de travail réduite d'au moins 2/3 pour exercer votre métier 30 % du revenu annuel moyen des 10 meilleures années
De 530,21 € à 1 201,50 €/mois (14 418 €/an, 30 % du PASS)
Invalidité totale et définitive Incapacité d'exercer toute activité professionnelle 50 % du revenu annuel moyen des 10 meilleures années
De 747,00 € à 2 002,50 €/mois (24 030 €/an, 50 % du PASS)
+ majoration pour tierce personne de 1 298,44 €/mois si besoin

Conditions communes : 12 mois d'affiliation et des cotisations versées sur un revenu moyen d'au moins 10 % du PASS au cours des 3 dernières années. Exemple : un commerçant qui gagne 60 000 € par an et est reconnu en invalidité totale touchera au maximum 24 030 €/an de la SSI, soit 40 % de son revenu. Un contrat Madelin garantissant 60 % du revenu lui assurerait 36 000 €/an, dans les limites prévues par le contrat.

3. Capital décès

En cas de décès d'un artisan ou commerçant en activité, la SSI verse un capital décès de 9 612 € en 2026 (20 % du PASS), quel que soit son revenu. S'y ajoute un capital orphelin de 2 403 € par enfant à charge (5 % du PASS). Pour un indépendant retraité ayant validé au moins 80 trimestres dans le régime, le capital décès est de 3 844,80 € (8 % du PASS).

9 612 € pour protéger votre famille : est-ce suffisant ?

Un artisan qui décède laisse souvent derrière lui un crédit immobilier, un crédit professionnel, un conjoint aux revenus modestes et des enfants à charge. Avec 2 enfants, la SSI verse au total 9 612 € + 2 × 2 403 € = 14 418 € : l'équivalent de 3 à 4 mois de revenus pour un artisan gagnant 48 000 € par an, et une fraction infime d'un capital restant dû de 150 000 à 300 000 €.

Pas de rente de conjoint, pas de rente éducation : en dehors de ces capitaux, la SSI ne prévoit aucune rente au titre de la prévoyance. Le conjoint survivant ne peut compter que sur une pension de réversion de retraite, sous conditions (notamment d'âge), comme pour les conjoints de salariés, mais sans les garanties de prévoyance collective dont bénéficient de nombreux salariés.

Exemples concrets par métier : quel impact sur VOTRE activité ?

Calculs réalisés avec les règles SSI 2026 ; les garanties Madelin citées sont des hypothèses de contrat, à adapter à votre situation.

Cas 1 : Plombier, 40 000 € de revenus annuels

Situation : célibataire, loyer 800 €/mois, crédit véhicule utilitaire 300 €/mois.

  • Arrêt maladie de 4 mois (hernie discale) : 3 jours de carence, puis 40 000 / 730 = 54,79 €/jour, soit environ 6 400 € sur la période, contre environ 13 150 € de revenu habituel. Perte : environ 6 700 €, alors que le loyer, le crédit et les charges fixes continuent de courir.
  • Avec une garantie Madelin de 60 €/jour, franchise 15 jours : environ 6 300 € supplémentaires, qui compensent l'essentiel de la perte.

Cas 2 : Boulangère, 50 000 € de revenus annuels

Situation : mariée, 2 enfants, crédit immobilier de 180 000 € restant dû, conjoint salarié à 2 000 €/mois.

  • Décès accidentel : la SSI verse 9 612 € de capital décès et 2 × 2 403 € de capital orphelin, soit 14 418 €. Sans assurance emprunteur suffisante, le crédit reste à la charge de la famille.
  • Avec un contrat Madelin décès de 250 000 € + rente éducation : le crédit peut être soldé, le solde finance les besoins immédiats, et la rente éducation accompagne les études des enfants.

Cas 3 : Coiffeuse indépendante, 30 000 € de revenus annuels

Situation : mère célibataire, 1 enfant, loyer 900 €/mois.

  • Invalidité totale après un AVC à 55 ans : pension SSI de 50 % du revenu moyen des 10 meilleures années, soit environ 15 000 €/an (1 250 €/mois). Le niveau de vie est divisé par deux.
  • Avec une rente Madelin invalidité à 70 % : 21 000 €/an garantis par le contrat, qui viennent compléter la pension SSI selon les modalités prévues (forfaitaire ou indemnitaire).

Cas 4 : Restaurateur, 80 000 € de revenus annuels

Situation : marié, 3 enfants, crédit professionnel de 100 000 €, crédit immobilier de 250 000 €.

  • Arrêt de 6 mois (épuisement professionnel) : son revenu dépassant le PASS, l'IJ SSI est plafonnée à 65,84 €/jour, soit environ 11 650 € sur 6 mois, contre 40 000 € de revenu habituel. Perte : environ 28 000 €.
  • Avec une garantie Madelin de 150 €/jour dès le 8e jour : environ 26 000 € supplémentaires ; la perte est ramenée à environ 2 400 € et les crédits continuent d'être remboursés.

Solutions Madelin adaptées aux artisans et commerçants

Garantie IJ : la priorité

Pour un artisan ou commerçant, la garantie indemnités journalières est souvent la priorité : les IJ SSI sont plafonnées à 65,84 €/jour et ne couvrent ni le revenu réel au-delà d'un PASS, ni les charges de l'entreprise. Un contrat Madelin IJ permet de :

  • Choisir la franchise (par exemple 3, 7, 15 ou 30 jours selon les contrats), avec parfois une franchise réduite en cas d'accident ou d'hospitalisation
  • Garantir un pourcentage de votre revenu réel, en complément des IJ SSI, dans les limites fixées par l'assureur
  • Couvrir vos frais généraux (loyer, salaires, leasing) grâce à une garantie spécifique
  • Préserver votre clientèle et votre trésorerie pour reprendre votre activité dans de bonnes conditions

Exemple de calcul du coût net d'un contrat Madelin

Artisan au régime réel, tranche marginale d'imposition de 30 %, 1 800 € de cotisations annuelles de prévoyance, dans la limite du plafond Madelin.

Économie d'impôt sur le revenu : 1 800 € × 30 % = 540 €
Coût net : 1 260 €/an. La déduction Madelin est fiscale : elle ne réduit pas, en principe, vos cotisations sociales. En contrepartie, les prestations perçues sont imposables.

Garantie invalidité : protéger votre avenir

L'invalidité est un risque majeur pour les métiers physiques (plombier, électricien, maçon, boulanger…). Un accident, un AVC ou une maladie chronique peuvent empêcher définitivement d'exercer. Un contrat Madelin invalidité peut garantir :

  • Une rente exprimée en pourcentage de votre revenu, versée en général jusqu'à l'âge de la retraite
  • Une couverture de l'invalidité partielle à partir du taux prévu au contrat, avec un barème professionnel adapté à votre métier
  • Un montant calculé sur votre revenu réel, au-delà du plafond de 24 030 €/an de la SSI, dans les limites fixées par l'assureur

Garantie décès : protéger votre famille

Face aux 9 612 € de capital décès SSI (plus 2 403 € par enfant à charge), un contrat Madelin décès peut prévoir :

  • Un capital décès dont le montant est choisi selon vos besoins (remboursement des crédits, maintien du niveau de vie)
  • Une rente de conjoint, viagère ou temporaire selon les contrats
  • Une rente éducation par enfant, généralement versée jusqu'à la fin des études dans une limite d'âge
  • Une garantie PTIA : versement anticipé du capital en cas de perte totale et irréversible d'autonomie

Spécificité : couverture du conjoint collaborateur

De nombreux artisans et commerçants travaillent avec leur conjoint, déclaré en tant que conjoint collaborateur. Ce statut, limité à 5 ans depuis le 1er janvier 2022, permet au conjoint de cotiser et d'acquérir des droits propres.

Des droits réels mais limités : le conjoint collaborateur bénéficie des indemnités journalières maladie dans les mêmes conditions que l'artisan (12 mois d'affiliation, 3 jours de carence), calculées sur le revenu servant de base à ses cotisations, ainsi que des prestations maternité et de droits en invalidité et décès. Ces prestations restent donc modestes, puisque l'assiette de cotisation l'est généralement aussi.

Solution : un contrat Madelin pour le conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur peut souscrire son propre contrat Madelin prévoyance. Les cotisations sont déductibles du bénéfice de l'entreprise, dans le cadre du plafond Madelin. Cela permet de couvrir le risque que le conjoint tombe malade ou décède, ce qui paralyserait souvent l'activité du couple.

Questions fréquentes : artisans & commerçants

Quelles garanties de prévoyance offre le régime obligatoire SSI ?

En 2026, la SSI verse aux artisans et commerçants : des indemnités journalières maladie à partir du 4e jour d'arrêt (1/730 du revenu moyen des 3 dernières années, au maximum 65,84 €/jour, pendant 360 jours sur 3 ans), une pension d'invalidité partielle (jusqu'à 14 418 €/an) ou totale (jusqu'à 24 030 €/an), un capital décès de 9 612 € et un capital orphelin de 2 403 € par enfant à charge. Il n'y a ni couverture obligatoire des accidents du travail, ni rente de conjoint ou d'éducation.

Est-ce que la SSI prend en charge les accidents du travail ?

Non, pas de manière obligatoire. En cas d'accident professionnel, l'artisan ou le commerçant relève de l'assurance maladie des indépendants : IJ à partir du 4e jour, plafonnées à 65,84 €/jour. Il peut adhérer à l'assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles auprès de sa CPAM, qui prend en charge les soins à 100 % et verse une rente en cas d'incapacité permanente d'au moins 10 %, mais pas d'indemnités journalières. Une garantie accident dans un contrat Madelin reste donc utile.

Puis-je déduire mes cotisations Madelin en micro-entreprise (auto-entrepreneur) ?

Non. Un micro-entrepreneur peut souscrire un contrat de prévoyance, mais il ne peut pas déduire les cotisations : l'abattement forfaitaire du régime micro est réputé couvrir toutes les charges. Pour bénéficier de la déduction Madelin, il faut opter pour le régime réel ; une simulation avec un expert-comptable permet de vérifier l'intérêt de l'option. Côté SSI, les IJ d'un micro-entrepreneur sont calculées sur son chiffre d'affaires après abattement, et aucune IJ n'est due si ce revenu est inférieur à 10 % du PASS.

Quel est le coût d'un contrat Madelin pour un artisan ?

Il dépend de votre âge, de votre métier (les métiers physiques sont plus exposés), de votre revenu, de la franchise et des garanties choisies : comparez plusieurs devis à garanties identiques. Les cotisations sont déductibles de votre bénéfice dans la limite du plafond Madelin (3,75 % du bénéfice + 3 364,20 €, au maximum 11 534,40 € en 2026) : l'économie d'impôt est égale à la cotisation multipliée par votre taux marginal d'imposition.

Que se passe-t-il si je cède mon entreprise ou pars à la retraite ?

Si vous cessez votre activité non salariée (cessation, cession, passage au salariat, retraite), vous perdez la déductibilité fiscale Madelin. Vous pouvez maintenir votre contrat en payant les cotisations (non déductibles), ou le résilier. Certains contrats proposent une transformation en contrat individuel classique. Les garanties d'arrêt de travail et d'invalidité cessent en général au départ en retraite.

Est-ce que mes salariés sont couverts par mon contrat Madelin ?

Non. Un contrat Madelin couvre uniquement le travailleur non salarié (et, s'il souscrit son propre contrat, le conjoint collaborateur). Pour vos salariés, vous devez respecter vos obligations d'employeur : maintien de salaire légal, prévoyance des cadres (cotisation minimale de 1,50 % de la tranche A prévue par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017) et garanties imposées par votre convention collective.

Sources officielles

Montants 2026 publiés par l'Assurance maladie (PASS 2026 : 48 060 €).

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026. Informations fournies à titre indicatif ; elles ne remplacent pas un conseil personnalisé ni les conditions de votre contrat.

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