PASS 2026 : 48 060 € — Nouveaux plafonds Madelin et PER
Lire le guide →
Actualités Prévoyance 2026
Suivez les dernières réformes, évolutions législatives et chiffres clés en matière de prévoyance et protection sociale. Mis à jour régulièrement par nos experts.
Depuis le 1er avril 2025 (décret n° 2025-160 du 20 février 2025), le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière maladie du régime général est plafonné à 1,4 SMIC mensuel, contre 1,8 SMIC auparavant. Ce plafond n'est pas indexé sur le PASS, mais sur le SMIC — un point souvent mal compris.
IJ maladie brute maximale : 42,97 €/jour (montant au 1er juin 2026), contre environ 53 €/jour avant la réforme
Soit un plafond d'environ 1 300 €/mois seulement, quel que soit le salaire au-delà de ~2 600 €/mois
Les arrêts ouverts avant le 1er avril 2025 restent soumis à l'ancien plafond (pas de rétroactivité)
Impact : pour les cadres et les revenus moyens à élevés, le reste à charge en cas d'arrêt s'est nettement creusé. Une prévoyance complémentaire (maintien de salaire + IJ complémentaires) devient d'autant plus déterminante.
Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) a été revalorisé à 48 060 € pour 2026, soit une hausse de 2,0 % par rapport à 2025 (47 100 €). Cette revalorisation entraîne l'ajustement de nombreux paramètres clés :
Plafond PER individuel : 38 448 € (contre 37 680 € en 2025)
Cotisation décès cadres minimum : 720,90 €/an (1,50 % de la tranche 1)
IJ maladie Sécu plafond : 42,97 € brut/jour (1,4 SMIC depuis avril 2025)
Impact : TNS et employeurs doivent recalculer leurs plafonds de déductibilité et vérifier leurs contrats de prévoyance collective pour s'assurer du respect des minimums obligatoires.
Mars 2026 : le moment de réviser vos contrats de prévoyance
Avec l'entrée en vigueur du nouveau PASS et les évolutions tarifaires annuelles, mars est le moment idéal pour faire le point sur vos contrats de prévoyance :
Pour les TNS
Recalculez vos plafonds Madelin avec le nouveau PASS. Vérifiez si vos cotisations actuelles sont optimales pour maximiser la déduction fiscale.
Pour les employeurs
Vérifiez que vos contrats collectifs respectent bien la cotisation minimum décès cadres (720,90 € en 2026). Profitez-en pour auditer vos garanties.
Pour les salariés
Évaluez si votre couverture employeur suffit. Les IJ Sécu plafonnent à 42,97 €/jour : avez-vous une sur-complémentaire si besoin ?
Action recommandée : Téléchargez notre check-list d'audit adaptée à votre profil (TNS, employeur ou salarié) pour faire le point en 15 minutes.
Évolutions législatives prévoyance 2026 : ce qui change
L'année 2026 apporte plusieurs ajustements réglementaires en matière de prévoyance collective et individuelle. Voici les principaux changements à connaître :
1. Renforcement du portail national de prévoyance
La plateforme info-retraite.fr s'élargit progressivement à la prévoyance pour permettre aux assurés de consulter l'ensemble de leurs garanties (décès, invalidité, incapacité) via un portail unique. Déploiement prévu courant 2026.
2. Simplification administrative pour les TNS
Les formalités de déclaration des contrats Madelin auprès de l'URSSAF continuent de se dématérialiser. Les TNS peuvent désormais déclarer leurs cotisations prévoyance directement via leur espace en ligne URSSAF.
3. Maintien des exonérations fiscales prévoyance collective
Les cotisations de prévoyance collective restent déductibles du revenu imposable dans la limite de 5 % du PASS (2 403 € en 2026) + 2 % de la rémunération annuelle brute, le tout plafonné à 2 % de 8 PASS (7 690 € en 2026).
À surveiller en 2026 : Plusieurs projets de loi sont en discussion concernant la prise en charge de la dépendance (« 5e risque »). Nous suivons ces évolutions de près et mettrons à jour cette page dès publication des textes officiels.
Rappel important
Employeurs : vérifiez votre conformité ANI et CCN avant les contrôles URSSAF
L'URSSAF intensifie ses contrôles sur le respect des obligations de prévoyance collective. Depuis l'ANI de 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent proposer une couverture minimale à leurs salariés. Voici ce que vous devez vérifier :
Obligation
Détail
Sanction si non-respect
Couverture santé
Mutuelle collective obligatoire (panier de soins minimum ANI)
Rappels cotisations + majorations
Garantie décès cadres
Cotisation minimum 1,50 % T1 (720,90 € en 2026)
Rappels + pénalités URSSAF
Obligations CCN
Garanties supplémentaires prévues par votre CCN (incapacité, invalidité...)
Sanctions conventionnelles
Consultation salariés
CSE ou référendum pour valider le contrat collectif
Nullité du contrat
Action immédiate : Téléchargez notre check-list de mise en conformité employeur pour vérifier en 10 minutes que votre entreprise respecte bien toutes ses obligations.
Cour de cassation : clarification sur le délai de carence en prévoyance individuelle
Un arrêt récent de la Cour de cassation précise que le délai de carence mentionné au contrat doit être clairement indiqué dans la notice d'information remise à l'assuré. À défaut, l'assureur ne peut opposer ce délai en cas de sinistre survenu pendant la période de carence.
Impact pratique : Si vous êtes assuré en prévoyance individuelle, vérifiez votre notice d'information. Si le délai de carence n'y figure pas clairement, vous pourriez être couvert dès la souscription, même si le contrat mentionne un délai de carence théorique.
Cette décision renforce la protection des assurés et impose aux assureurs une transparence accrue dans la rédaction de leurs documents contractuels.
Restez informé des dernières actualités
Recevez notre newsletter mensuelle avec les dernières évolutions législatives, les nouveaux chiffres clés et les conseils pratiques pour optimiser votre prévoyance.