PER d'entreprise 2026 : guide complet PERE-CO et PERE-OB (collectif et obligatoire)
Le PER d'entreprise (anciennement PERCO et article 83) se décline en deux formules : le PERE-CO (collectif, adhésion facultative) et le PERE-OB (obligatoire). Ces dispositifs permettent à l'employeur d'aider ses salariés à préparer leur retraite tout en bénéficiant d'avantages fiscaux et sociaux. Ce guide détaille le fonctionnement de chaque formule, l'abondement employeur (plafonné à 16% du PASS 2026 = 7 689,60 €), la portabilité, les bénéfices pour l'entreprise et les salariés, et les garanties prévoyance intégrées.
Les deux types de PER d'entreprise : PERE-CO vs. PERE-OB
La Loi PACTE (2019) a unifié les anciens dispositifs d'épargne retraite collective (PERCO, article 83) en créant le PER d'entreprise, qui existe sous deux variantes selon le degré d'adhésion des salariés.
1. PERE-CO (PER d'Entreprise Collectif) — Adhésion facultative
Le PERE-CO est obligatoirement ouvert à tous les salariés de l'entreprise (une condition d'ancienneté de 3 mois maximum peut être exigée). L'adhésion est facultative pour le salarié : il choisit librement de souscrire ou non, et de verser ou non des sommes.
Caractéristiques clés
- Ancien nom : PERCO (Plan d'Épargne Retraite Collectif)
- Versements salarié : Volontaires (participation, intéressement, épargne salariale, versements personnels)
- Abondement employeur : Possible (mais non obligatoire). Plafonné à 300% des versements salarié ET 16% du PASS (7 689,60 € en 2026)
- Déduction fiscale salarié : Versements volontaires déductibles du revenu imposable (sauf renonciation), dans la limite du plafond épargne retraite ; sommes issues de la participation/intéressement exonérées d'impôt sur le revenu
- Sortie : Capital ou rente au choix du salarié
Exemple PERE-CO : Une entreprise propose un PERE-CO à tous ses salariés. Marie y verse 1 000 € de son intéressement 2026. L'employeur abonde 1 000 € (100% du versement). Marie a donc 2 000 € sur son PERE-CO. Pour l'entreprise : 1 000 € d'abondement déductible du résultat imposable, exonéré de cotisations sociales (dans la limite de 16 % du PASS) mais soumis au forfait social, sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés.
2. PERE-OB (PER d'Entreprise Obligatoire) — Adhésion obligatoire
Le PERE-OB impose l'adhésion pour tous les salariés ou pour une ou plusieurs catégories objectives de salariés (ex : tous les cadres). Cotisations employeur et salarié obligatoires, définies par accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur.
Caractéristiques clés
- Ancien nom : Contrat article 83 (régime de retraite supplémentaire obligatoire)
- Cotisations salarié : Obligatoires (taux fixé par l'accord : ex. 2% du salaire brut). Prélevées sur le bulletin de paie.
- Cotisations employeur : Obligatoires (ex. 4% du salaire brut). Déductibles du résultat de l'entreprise.
- Déduction fiscale salarié : Les cotisations obligatoires (salarié et employeur) sont exclues du salaire imposable dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue dans la limite de 8 PASS (30 758,40 € en 2026). Elles viennent en déduction du plafond PER individuel (10% revenus).
- Sortie : Les droits issus des cotisations obligatoires sont versés en rente viagère (sauf rente de faible montant, rachetable, et cas de déblocage anticipé) ; les versements volontaires et l'épargne salariale éventuellement transférée peuvent être récupérés en capital ou en rente
Attention plafonds : Les cotisations obligatoires au PERE-OB (article 83) viennent en déduction de votre plafond PER individuel. Si votre employeur cotise 3 000 € pour vous sur le PERE-OB, votre plafond PERin est réduit d'autant. Vérifiez votre avis d'imposition (ligne "plafond épargne retraite disponible") avant d'ouvrir un PER individuel.
Tableau comparatif PERE-CO vs. PERE-OB
| Critère | PERE-CO (Collectif) | PERE-OB (Obligatoire) |
|---|---|---|
| Adhésion | Facultative | Obligatoire |
| Versements salarié | Volontaires (participation, intéressement, épargne perso) | Obligatoires (taux fixé par accord) |
| Abondement / Cotisations employeur | Facultatif (max 300% × versement salarié, plafonné 16% PASS = 7 689,60 €) | Obligatoires (taux fixé par accord) |
| Impact plafond PER individuel | L'abondement employeur réduit le plafond PERin ; les versements volontaires déduits s'imputent sur ce même plafond | Les cotisations obligatoires (employeur et salarié) réduisent le plafond PERin |
| Sortie | Capital ou rente (choix du salarié) | Rente viagère pour les cotisations obligatoires ; capital ou rente pour les versements volontaires |
| Ancien nom | PERCO | Article 83 |
L'abondement employeur : le levier d'attractivité du PER d'entreprise
L'abondement est la contribution financière de l'employeur au PER d'entreprise du salarié. C'est un puissant outil de rétention et d'attractivité RH : l'employeur booste l'épargne retraite de ses salariés tout en bénéficiant d'avantages fiscaux et sociaux.
Plafonds d'abondement 2026
Abondement PERE-CO plafonné à :
- 300% des versements du salarié (si le salarié verse 1 000 €, l'employeur peut abonder jusqu'à 3 000 €)
- ET 16% du PASS 2026 = 16% × 48 060 € = 7 689,60 €/an par salarié
L'abondement est déductible du résultat imposable de l'entreprise et exonéré de cotisations sociales dans la limite de 16 % du PASS. Il reste soumis à la CSG-CRDS côté salarié et au forfait social côté employeur (20 %, réduit à 16 % sous conditions de gestion pilotée et de titres éligibles au PEA-PME ; 0 % dans les entreprises de moins de 50 salariés).
Exemples concrets d'abondement PERE-CO
Exemple 1 : Abondement 100%
Politique d'entreprise : abondement 100% des versements salarié.
Salarié verse 2 000 € → Employeur abonde 2 000 € → Total PER : 4 000 €.
L'abondement de 2 000 € est déductible du résultat de l'entreprise et exonéré de cotisations sociales (forfait social éventuel en sus).
Exemple 2 : Abondement 200%, salarié modeste
Politique : abondement 200%.
Salarié verse 500 € → Employeur abonde 1 000 € (200% × 500) → Total PER : 1 500 €.
Effet levier : chaque euro épargné par le salarié génère 2 € d'abondement employeur. Très incitatif.
Exemple 3 : Atteinte du plafond 16% PASS
Politique : abondement 300%.
Salarié verse 3 000 € → Abondement théorique 9 000 € (300% × 3 000).
Mais : plafonné à 16% PASS = 7 689,60 €.
L'employeur abonde donc 7 689,60 € maximum → Total PER : 10 689,60 €.
Avantages pour l'employeur et le salarié
Pour l'employeur : un outil RH stratégique
- Attractivité : Attirer et fidéliser les talents en offrant un package complet (prévoyance + retraite supplémentaire)
- Déductibilité fiscale : Abondement et cotisations employeur déductibles du résultat imposable (réduction IS à 25%)
- Exonération de cotisations sociales : Abondement exonéré de cotisations sociales dans la limite de 16 % du PASS (forfait social de 20 % ou 16 %, nul dans les entreprises de moins de 50 salariés)
- Flexibilité : L'employeur choisit le niveau d'abondement (dans la limite de 300 % des versements), qui doit être fixé selon des règles à caractère général (il peut être modulé, par exemple selon le montant versé)
- Image employeur : Signal fort de responsabilité sociale et de soin porté à l'avenir des salariés
Pour le salarié : préparer sa retraite avec un coup de pouce employeur
- Effet de levier : Chaque euro versé est multiplié par 2, 3 voire 4 grâce à l'abondement employeur
- Épargne progressive : Versements issus de la participation/intéressement (non imposés) ou épargne volontaire
- Portabilité : En cas de départ de l'entreprise, l'épargne est transférable vers le PER du nouvel employeur ou vers un PER individuel (frais de transfert limités à 1 % pendant les 5 premières années, nuls ensuite)
- Sortie flexible (PERE-CO) : Choix entre capital, rente ou mixte à la retraite
- Garanties prévoyance : Rente conjoint, garantie décès intégrée dans la plupart des contrats PER assurance
Portabilité du PER d'entreprise : votre épargne vous suit
La portabilité est l'un des grands atouts du PER : votre épargne retraite vous suit tout au long de votre carrière, quels que soient vos changements d'employeur ou de statut professionnel.
Les 3 scénarios de portabilité
1. Transfert vers le PER du nouvel employeur
Vous quittez l'entreprise A pour l'entreprise B qui propose aussi un PER d'entreprise. Vous pouvez transférer votre PERE-CO (A) vers le PER de l'entreprise B, sans fiscalité (frais éventuels limités à 1 % si le plan est détenu depuis moins de 5 ans).
2. Transfert vers un PER individuel
Si votre nouvel employeur ne propose pas de PER, ou si vous devenez TNS/indépendant, vous pouvez transférer votre PERE-CO vers un PER individuel (PERin) souscrit personnellement. Vous gardez la main sur votre épargne et continuez d'alimenter le PERin avec vos versements personnels déductibles.
3. Maintien du contrat sans transfert
Vous pouvez aussi choisir de laisser votre PERE-CO chez l'ancien employeur (géré par l'assureur) jusqu'à la retraite. L'épargne continue de fructifier, mais vous ne bénéficiez plus de l'abondement de votre ancien employeur. Stratégie possible si vous avez plusieurs PER et souhaitez diversifier les gestionnaires.
Frais de transfert plafonnés
Les frais de transfert d'un PER vers un autre PER ne peuvent pas dépasser 1 % des droits acquis pendant les 5 premières années du plan ; ils sont nuls au-delà de 5 ans (art. L224-6 du Code monétaire et financier). Pour les anciens contrats (PERP, Madelin, article 83, PERCO) transférés vers un PER, le plafond est également de 1 % (gratuit après 10 ans). Le PERE-OB n'est transférable qu'après la sortie de l'entreprise ; le PERE-CO peut l'être en cours d'emploi une fois tous les 3 ans.
Garanties prévoyance intégrées au PER d'entreprise
Comme le PER individuel, le PER d'entreprise (dans sa version assurance, la plus courante) intègre des garanties de prévoyance décès et rente conjoint. Ces garanties protègent vos proches en cas de décès avant la retraite.
Les garanties standard
- Garantie décès : En cas de décès du salarié avant la retraite, le capital constitué sur le PER (épargne + garantie décès éventuelle) est versé aux bénéficiaires désignés (conjoint, enfants). Certains contrats offrent une majoration (ex : 110% de l'épargne, ou capital décès additionnel de 50 000 €).
- Rente conjoint (réversion) : Si le salarié a converti son PER en rente viagère et décède, une partie de la rente (ex : 60%) continue d'être versée au conjoint survivant jusqu'à son propre décès. Option à activer lors de la conversion en rente.
- Garantie plancher : Garantie que les bénéficiaires toucheront au minimum les sommes versées (cotisations + abondement), même en cas de forte baisse des marchés financiers. Disponible sur certains contrats uniquement.
PER d'entreprise et prévoyance collective : deux dispositifs complémentaires
Le PER d'entreprise ne remplace pas la prévoyance collective obligatoire (incapacité, invalidité, décès) imposée par l'ANI et les conventions collectives. Les deux coexistent et se complètent : la prévoyance collective couvre les risques court-moyen terme (arrêt de travail, invalidité, décès avec capital immédiat), tandis que le PER prépare la retraite long terme. Un salarié bien protégé bénéficie des deux dispositifs.
Questions fréquentes sur le PER d'entreprise
Mon employeur a-t-il l'obligation de proposer un PER d'entreprise ?
Non, le PER d'entreprise (PERE-CO ou PERE-OB) n'est pas obligatoire. L'employeur décide librement de le mettre en place ou non. En revanche, s'il le met en place via un accord collectif ou une décision unilatérale, certaines règles s'appliquent (catégories de salariés concernés, taux de cotisation pour le PERE-OB, niveau d'abondement pour le PERE-CO, etc.).
Puis-je cumuler PERE-CO et PER individuel ?
Oui, vous pouvez cumuler un PERE-CO (collectif facultatif) et un PER individuel. En revanche, le plafond de déduction est commun : vos versements volontaires déduits sur l'un et l'autre, ainsi que l'abondement de l'employeur au PERE-CO, s'imputent sur le même plafond épargne retraite (10% des revenus). De même, si vous avez un PERE-OB (obligatoire), les cotisations obligatoires réduisent votre plafond PERin.
Que devient mon PER d'entreprise si je suis licencié ou démissionne ?
Votre épargne constituée reste acquise (vous ne la perdez jamais). Vous avez 3 options : (1) transférer vers le PER de votre nouvel employeur, (2) transférer vers un PER individuel, (3) laisser le contrat chez l'ancien employeur (géré par l'assureur) jusqu'à la retraite sans nouveaux versements. Les frais de transfert sont limités à 1 % pendant les 5 premières années du plan, nuls ensuite.
L'abondement employeur est-il imposable pour le salarié ?
L'abondement employeur n'est pas imposé à l'entrée : il n'apparaît pas sur votre feuille de paie comme un revenu. À la sortie (retraite), les sommes issues de l'abondement, comme celles de la participation et de l'intéressement, sont exonérées d'impôt sur le revenu en cas de sortie en capital (seuls les prélèvements sociaux sur les gains sont dus). En cas de sortie en rente, celle-ci est imposée selon le régime des rentes viagères à titre onéreux (fraction imposable selon l'âge).
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