Obtenir un devis de prévoyance : à qui s'adresser et comment comparer les offres
Prévoyance.net est un site d'information : nous ne vendons pas de contrats et n'établissons pas de devis. Ce guide vous explique qui est habilité à vous faire une proposition chiffrée, comment vérifier qu'un intermédiaire est bien immatriculé, et comment comparer plusieurs devis à garanties équivalentes.
L'essentiel
- Un devis peut être établi par un organisme assureur (compagnie d'assurance, mutuelle, institution de prévoyance) ou par un intermédiaire (courtier, agent général, mandataire).
- Tout intermédiaire en assurance doit être immatriculé à l'ORIAS : vérifiez son numéro sur orias.fr avant de transmettre vos informations.
- Comparez les devis à garanties identiques : franchise, montant des indemnités, définition de l'invalidité, exclusions et capital décès comptent davantage que le prix seul.
- Avant la signature, le distributeur doit recueillir vos exigences et besoins et vous proposer un contrat cohérent avec ceux-ci.
Mis à jour le 9 novembre 2026 · Sources officielles citées en fin de page
Qui peut vous établir un devis de prévoyance ?
En France, seuls les organismes agréés pour couvrir les risques et les intermédiaires immatriculés peuvent présenter, proposer ou aider à conclure un contrat d'assurance. Vous pouvez donc vous adresser à :
| Interlocuteur | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|
| Compagnie d'assurance | Régie par le Code des assurances. Vous propose ses propres contrats, en direct ou par son réseau (agents généraux, salariés commerciaux, banque). |
| Mutuelle | Régie par le Code de la mutualité, à but non lucratif. Propose des contrats individuels et collectifs, souvent en complément de la santé. |
| Institution de prévoyance | Régie par le Code de la sécurité sociale et gérée paritairement. Intervient surtout en prévoyance collective d'entreprise, parfois recommandée par la branche professionnelle. |
| Courtier en assurance | Intermédiaire qui travaille avec plusieurs organismes et peut comparer leurs offres. Immatriculation ORIAS obligatoire. Rémunéré par commission et/ou honoraires, qu'il doit vous indiquer. |
| Agent général, mandataire | Représente un ou plusieurs organismes déterminés. Immatriculation ORIAS obligatoire ; il doit vous préciser pour quels assureurs il travaille. |
| Comparateur en ligne | Lorsqu'il aide à choisir et à souscrire un contrat, il exerce une activité d'intermédiation : il doit lui aussi être immatriculé à l'ORIAS et afficher son numéro. |
Il n'y a pas de « meilleur » canal : un organisme en direct connaît parfaitement son contrat, un courtier peut mettre plusieurs offres en concurrence. L'important est de comparer au moins deux ou trois propositions établies sur la même base.
Vérifier qu'un intermédiaire est immatriculé à l'ORIAS
L'ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) tient le registre public des intermédiaires autorisés. L'immatriculation est obligatoire pour exercer (article L. 512-1 du Code des assurances).
- Repérez le numéro ORIAS (8 chiffres) sur le site, les courriels ou les documents de l'intermédiaire. Son absence est un signal d'alerte.
- Recherchez-le sur orias.fr : le registre indique le nom, la catégorie (courtier, agent général, mandataire…) et la date d'immatriculation.
- Vérifiez la cohérence entre le nom affiché sur le site et celui inscrit au registre : des escrocs usurpent parfois l'identité de professionnels réels.
Méfiez-vous des faux « conseillers »
Un site qui collecte vos coordonnées pour un « devis gratuit » sans afficher d'identité ni de numéro ORIAS peut revendre vos données ou vous démarcher de façon insistante. En cas de doute, consultez les alertes publiées par l'ACPR sur Assurance Banque Épargne Info Service.
Pour un organisme assureur, vous pouvez vérifier l'agrément sur le registre des organismes agréés tenu par l'ACPR (REGAFI pour les entreprises d'assurance, ou les registres des mutuelles et institutions de prévoyance).
Préparer votre demande de devis
Plus votre demande est précise, plus les devis seront comparables. Avant de contacter un organisme ou un intermédiaire, réunissez :
- Votre statut : salarié, cadre, TNS (artisan, commerçant, profession libérale), dirigeant assimilé salarié ;
- Vos revenus : salaire brut ou bénéfice imposable, et vos charges fixes (crédits, loyer) ;
- Ce qui vous couvre déjà : droits du régime obligatoire (CPAM, SSI, caisse libérale), notice du contrat collectif de votre employeur, assurance emprunteur ;
- Vos besoins : montant d'indemnités journalières souhaité, franchise acceptable, niveau de rente invalidité, capital décès et rente éducation.
Nos outils gratuits vous aident à chiffrer ces besoins vous-même : calculateur de capital décès, calcul du plafond Madelin, check-list d'auto-diagnostic et check-list spéciale TNS.
Le questionnaire de santé
En prévoyance individuelle, l'organisme peut demander un questionnaire de santé, voire des examens selon le capital assuré. Il est confidentiel et doit être rempli avec exactitude : une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat. Le tarif définitif, d'éventuelles exclusions ou surprimes ne sont connus qu'après cette étape.
Comparer les devis à garanties équivalentes
Deux devis au même prix peuvent offrir des protections très différentes. Pour chaque proposition, vérifiez au minimum les points suivants :
| Critère | Questions à se poser |
|---|---|
| Indemnités journalières | Montant forfaitaire ou indemnitaire ? Franchise (3, 15, 30, 90 jours) et différence maladie / accident / hospitalisation ? Durée maximale de versement ? (voir indemnitaire vs forfaitaire) |
| Invalidité | Barème professionnel, fonctionnel ou croisé ? Taux à partir duquel la rente est versée et rente partielle ? Lien avec les catégories d'invalidité de la Sécurité sociale ? |
| Décès | Montant du capital, rente éducation ou rente de conjoint, doublement en cas d'accident, rédaction de la clause bénéficiaire (voir garantie décès). |
| Exclusions | Affections du dos et troubles psychiques couverts sous conditions ? Sports et activités à risque ? Exclusions liées à votre état de santé ? |
| Délais | Délai d'attente (stage) après la souscription, durée d'engagement, âge limite de couverture. |
| Cotisation | Tarif fixe ou évolutif selon l'âge ? Revalorisation des prestations ? Pour un TNS, contrat éligible à la déduction Madelin ? |
Demandez systématiquement les conditions générales et particulières (ou la notice d'information) : c'est ce document, et non la plaquette commerciale, qui fait foi en cas de sinistre.
Selon votre situation
Vous êtes indépendant (TNS)
Les régimes obligatoires des indépendants sont souvent limités (délais de carence, indemnités plafonnées). Demandez des devis de contrats éligibles à la loi Madelin pour déduire vos cotisations, dans la limite des plafonds. Voir loi Madelin et régimes comparés.
Vous êtes employeur
Commencez par vérifier ce qu'impose votre convention collective et vos obligations (cadres, ANI). Votre branche peut recommander un ou plusieurs organismes ; vous restez en principe libre de choisir un autre assureur offrant des garanties au moins équivalentes. Voir obligations de l'employeur, conventions collectives et notre check-list de mise en conformité.
Vous êtes salarié
Lisez d'abord la notice du contrat collectif de votre entreprise : un contrat individuel n'est utile que pour combler une lacune identifiée (capital décès insuffisant, invalidité mal couverte…). Voir prévoyance individuelle ou collective.
Avant et après la signature
- Devoir de conseil : avant la conclusion du contrat, le distributeur (organisme ou intermédiaire) doit préciser vos exigences et besoins et vous proposer un contrat cohérent avec ceux-ci (article L. 521-4 du Code des assurances). Il doit aussi vous indiquer son statut et la nature de sa rémunération.
- Délai de renonciation : en cas de souscription à distance (internet, téléphone) ou à la suite d'un démarchage à domicile, vous disposez en principe de 14 jours calendaires pour renoncer au contrat.
- Réclamation : en cas de désaccord, écrivez d'abord au service réclamations de l'organisme. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent : La Médiation de l'Assurance (sociétés d'assurance), le médiateur de la Mutualité française (mutuelles) ou le médiateur du CTIP (institutions de prévoyance).
Questions fréquentes
Prévoyance.net peut-il me faire un devis ?
Non. Prévoyance.net est un site d'information indépendant, sans partenaire assureur. Nous ne sommes pas intermédiaire en assurance et ne sommes pas immatriculés à l'ORIAS : nous ne pouvons ni établir de devis ni recommander un contrat en particulier.
Un devis de prévoyance est-il payant ?
En général non : les organismes et la plupart des courtiers établissent les devis gratuitement, leur rémunération provenant des cotisations ou des commissions. Certains conseillers facturent des honoraires ; ils doivent alors vous en informer avant toute prestation.
Comment vérifier qu'un courtier est fiable ?
Vérifiez son numéro d'immatriculation sur le registre public de l'ORIAS (orias.fr), assurez-vous que le nom inscrit correspond à celui de votre interlocuteur et demandez par écrit les organismes avec lesquels il travaille et son mode de rémunération.
Combien de devis faut-il demander ?
Deux ou trois devis établis sur la même base (mêmes montants, même franchise, mêmes garanties) suffisent généralement à situer le marché. Au-delà, l'essentiel est de comparer les conditions générales et non le seul prix.
Peut-on changer de contrat de prévoyance individuelle ?
Oui, selon les conditions de résiliation prévues au contrat (souvent à l'échéance annuelle). Ne résiliez jamais l'ancien contrat avant que le nouveau soit accepté et en vigueur : un nouveau questionnaire de santé et de nouveaux délais d'attente peuvent s'appliquer.
Sources officielles
- ORIAS : registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance
- Code des assurances, articles L. 511-1 (définition de la distribution d'assurances), L. 512-1 (immatriculation des intermédiaires), L. 521-2 et L. 521-4 (information et conseil du souscripteur)
- Assurance Banque Épargne Info Service (ACPR, Banque de France, AMF)
- La Médiation de l'Assurance
- Service-public.fr, fiches sur l'assurance et le délai de renonciation
Informations générales à jour au 9 novembre 2026. Ce guide ne constitue ni un conseil personnalisé ni une recommandation d'organisme ou de contrat. Prévoyance.net n'a aucun lien commercial avec les organismes et intermédiaires cités.